Expropriation Compensation and Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court annulled a decision by the appellate court that set compensation for expropriated land in favor of the property owner, based on the reports of the expropriating authority and the government commissioner. The court reasoned that the rules governing the role of the government commissioner in expropriation procedures—where the commissioner acts as both an expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated owner—created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed by the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Equality of Arms: The court reasoned that the rules governing the role of the government commissioner in expropriation procedures—where the commissioner acts as both an expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated owner—created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed by the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary ground for cassating the lower court's decision due to violation of the principle of equality of arms.
Applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Applied to reject the request for costs made by the condemned party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2003) fixe les indemnités revenant à la société Socoter, propriétaire de parcelles expropriées au profit de la commune de Blagnac au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Blagnac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Blagnac à payer à la société Socoter, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Blagnac ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.