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02-18810 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Numéro de cause 02-18810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the Court of Cassation on September 13, 2002, against a Paris Court of Appeal decision, but the defendant in the appeal died on July 28, 2003, as evidenced by a notified death certificate. Consequently, the court found that the proceeding was interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure and ordered the parties to resume the instance within six months, failing which the appeal would be struck off, reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant: Consequently, the court found that the proceeding was interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure and ordered the parties to resume the instance within six months, failing which the appeal would be struck off, reserving the costs.

Mots-clés

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certificat de décès code de procédure civile interruption de la prescription motifs de cassation ajournement de débats succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the Court's action in noting the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the Court's action in setting a deadline for the resumption of the proceedings.
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09-70608
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Resumption Deadline
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
09-68961
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
00-15650
Interruption and Revival of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the Court's action in noting the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the Court's action in setting a deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 13 septembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2002 ;

Attendu, cependant, qu'Edouard Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 28 juillet 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 janvier 2005 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.