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02-18664 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Divorce Proceeding Based on Misinterpretation of Appeal Declaration

Numéro de cause 02-18664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding, an appeal filed against a decision dated April 20, 2000, which referenced two prior judgments—one from October 5, 1999, inviting observations on spousal support, and another from March 7, 2000, dismissing the divorce and setting support payments—was deemed inadmissible by the appellate court on the grounds that the October 5th order was not appealable and no appeal was filed against the March 7th order. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the terms of the appeal declaration, which explicitly stated an appeal against *both* the October 5, 1999, judgment and the March 7, 2000, judgment, thereby violating the procedural rules governing the form of appeals.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility in Divorce Proceeding Based on Misinterpretation of Appeal Declaration: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the terms of the appeal declaration, which explicitly stated an appeal against *both* the October 5, 1999, judgment and the March 7, 2000, judgment, thereby violating the procedural rules governing the form of appeals.

Mots-clés

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cause de divorce notion de décision décisions incidentes unité du jugement de divorce recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for finding that the Court of Appeal distorted the terms of the appeal declaration, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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86-14470
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Appellate Decision in Divorce Proceedings
17-13221
Appeal Inadmissibility and Rejection in Divorce Case
78-13288
Divorce Appeal Inadmissibility Due to Procedural and Time Requirements
JURITEXT000006960371
Appeal Timing and Applicable Civil Code Version in Divorce Proceedings
10/00503
Wife's Appeal Timeliness in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for finding that the Court of Appeal distorted the terms of the appeal declaration, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'un second jugement du 7 mars 2000 a débouté M. X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux charges du mariage ; que M. X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et qu'il n'avait été formé aucun appel à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans la déclaration du 20 avril 2000, il était énoncé qu'il était interjeté appel "d'un jugement n° 99/01490 rendu le 5 octobre 1999... et d'un jugement n° 99/01490 rendu le 7 mars 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte d'appel et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.