Divorce Decree and Compensatory Allowance Determination Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had granted a divorce on shared fault but suspended judgment on the compensatory allowance pending the results of an accounting expert's report to determine the spouses' financial situations. The High Court reasoned that, absent a stay on the divorce pronouncement, a judge cannot order an investigative measure regarding the compensatory allowance without first establishing, in the same decision, the existence of a disparity in the respective living conditions caused by the marriage breakdown, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree and Compensatory Allowance Determination Procedure: The High Court reasoned that, absent a stay on the divorce pronouncement, a judge cannot order an investigative measure regarding the compensatory allowance without first establishing, in the same decision, the existence of a disparity in the respective living conditions caused by the marriage breakdown, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating these articles by ordering an expert assessment on the compensatory allowance without first establishing the disparity created by the divorce.
Used to reject the request concerning the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise comptable qu'il a ordonnée pour déterminer les revenus professionnels de chacun des époux la consistance de leur patrimoine mobilier et immobilier et de celui de la communauté, ainsi que les revenus et charges afférents à ces patrimoines ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.