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02-20711 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Appeal Grounds

Numéro de cause 02-20711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request to rectify a material error in its prior judgment dated September 21, 2004, which had overturned a decision by the Paris Court of Appeal, noting that the original text incorrectly referred to the "first branch" of the sole ground of appeal when it should have specified the "second branch." The Court found that such a material error was rectifiable under the relevant procedural article, but deemed the subsidiary request to recall the prior judgment inadmissible, as substantive judgments from the Supreme Court are generally not subject to recall outside the specific conditions provided for correcting material errors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004; Correction of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir procédure préjudicielle droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for examining the request for material error rectification.
l'arrêt rendu le 21 septembre 2004
This specific prior ruling is the object of the rectification ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
15-12454
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Ruling on Appeal Damages
12-15974
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Disposition
09-42315
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
00-60298
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for examining the request for material error rectification.

l'arrêt rendu le 21 septembre 2004

This specific prior ruling is the object of the rectification ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt présentée par la SCP Thomas-Raquin et Benabent pour la société Charles Chevignon ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", alors qu'il faut lire "Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche" ;

Attendu qu'il convient de procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée ;

Et attendu pour le surplus que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt rendu le 21 septembre 2004 qui a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dit qu'au lieu de lire : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il faut lire "Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche" ;

Dit la requête en rabat d'arrêt irrecevable ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.