Creditor Agent's Real Estate Seizure Authorization Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning an order for real estate seizure initiated by a creditor's agent, the appellate court annulled the seizure proceedings based on the alleged lack of proper special authorization for the agent to pursue the seizure; however, the high court found that the appellate court erred because, in real estate seizure matters, an appeal is only admissible for decisions ruling on substantive legal issues, and the alleged lack of special authority, not challenging the underlying right to pursue the debt, did not concern the merits of the right, leading the high court to quash the appellate decision and declare the appeal inadmissible as a matter of public policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 731 du Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Agent's Real Estate Seizure Authorization Appealability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling on the inadmissibility of the appeal regarding the substantive issue.
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling on the inadmissibility of the appeal regarding the substantive issue.
Cited to justify the decision to quash the judgment without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'endroit des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Le Crédit logement, mandataire du Crédit lyonnais (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont formé opposition au commandement de saisie en invoquant notamment l'irrégularité du pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; que la cour d'appel a annulé le commandement et la procédure subséquente de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne les époux X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.