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03-16890 Généré par l'IA

Supervisory Judge's Rejection of Tax Claim: Appealability

Numéro de cause 03-16890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After a company in judicial liquidation had its provisional tax claims rejected by the supervisory judge for failing to be definitively established within the statutory time limit, the appellate court dismissed the tax authority's appeal as inadmissible, ruling that only an appeal to the tribunal was permitted against such a decision of extinction of claims. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that an order by the supervisory judge rejecting a claim, even one based on extinction due to a procedural defect, remains subject to a standard appeal, as contrary to the relevant commercial code provisions concerning the appealability of the supervisory judge's decisions.

Regeste Legislator

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articles L. 623-4 du Code de commerce, article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supervisory Judge's Rejection of Tax Claim: Appealability: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that an order by the supervisory judge rejecting a claim, even one based on extinction due to a procedural defect, remains subject to a standard appeal, as contrary to the relevant commercial code provisions concerning the appealability of the supervisory judge's decisions.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale liquidation d'une Sàrl administration fiscale dispositions fiscales qualité pour recourir limites légales

Dispositions légales citées

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articles L. 623-4 du Code de commerce
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 623-4 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 seul un recours devant le tribunal est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui constate l'extinction des créances ;
article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
Cited as part of the legal basis for the cassation of the appeal court's decision regarding the insolvency procedure.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.
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89-11374
Tax Authority Appeal on Reinstatement in Judicial Reorganization
93-15246
Appealability of Commercial Court Judgment on Supervisory Judge's Expert Appointment Order
02-14771
Former Director's Appealability in Judicial Liquidation Receivables Challenge
07-11036
Liquidation Appeal Inadmissibility Decision Upheld
95-12549
Appeal Rejection Regarding Creditor Claim in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause

Cited as part of the legal basis for the cassation of the appeal court's decision regarding the insolvency procedure.

article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

Cited as part of the legal basis for the cassation of the appeal court's decision regarding the insolvency procedure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This constitutes the core operative order, annulling the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties :

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société commerciale automobiles appaméennes (la SCAA), mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1993, a bénéficié d'un plan de continuation, le 21 novembre 1994 ; que ce plan ayant été résolu pour inexécution des engagements qu'il contenait, la SCAA a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 2000 et M. X... désigné liquidateur ;

que le receveur principal des impôts de Pamiers (le receveur) a déclaré des créances qui ont été admises par le juge-commissaire à titre provisionnel ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction des créances faute de leur établissement définitif dans le délai prévu à l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 623-4 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 seul un recours devant le tribunal est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui constate l'extinction des créances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait rejeté la créance du receveur et qu'une telle décision était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.