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04-10122 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Candidacy: Failure to State Grounds

Numéro de cause 04-10122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a court of appeal in the category of building works, but their application was rejected by the general assembly of magistrates, prompting the individual to file an appeal as provided by the relevant decree. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to state the specific grounds or reasons for contesting the rejection, merely asserting in their appeal letter that they had not received a response from the court regarding further steps or advice following their initial inquiry.

Regeste Legislator

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Article 34 du décret précité; Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Candidacy: Failure to State Grounds: The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to state the specific grounds or reasons for contesting the rejection, merely asserting in their appeal letter that they had not received a response from the court regarding further steps or advice following their initial inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver qualité pour recourir moyens invocables motif légal d'exclusion choix de l'expert interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 34 du décret précité
The appeal was rejected because it was not receivable as required by this article (failure to state the grounds for the appeal).
Généré par l'IA
04-10746
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds in Judicial Expert Application Challenge
19-60275
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Inadmissible
22-60036
Appeal Against Rejection of Court-Appointed Expert List Candidacy Based on Procedural Grounds
93-13289
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List Dismissed for Lack of Specific Grounds
96-10991
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 34 du décret précité

The appeal was rejected because it was not receivable as required by this article (failure to state the grounds for the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique principale "corps d'état du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 28 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'il n'a pas reçu de réponse à sa lettre du 7 décembre 2003 adressée à la cour d'appel d'Orléans pour connaître les démarches qu'il devait entreprendre et "demander conseil pour la suite" :

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.