Legislator Jurisprudence & Législation
03-12538 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal

Numéro de cause 03-12538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court recognized the interruption of the proceedings initiated by an appeal to the Court of Cassation when the appellant died after filing the appeal but before the decision, and this death was subsequently notified to the opposing party. Citing procedural articles concerning the continuation of proceedings following a party's death, the court formally noted the interruption and instructed the deceased appellant's heirs to formally take up the appeal within five months, under penalty of forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 981 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal: Citing procedural articles concerning the continuation of proceedings following a party's death, the court formally noted the interruption and instructed the deceased appellant's heirs to formally take up the appeal within five months, under penalty of forfeiture.

Mots-clés

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péremption procédure pendante de cujus peine de mort motifs de cassation héritier

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to require heirs to file a memorandum to resume the proceedings within a specific time limit.
Article 981 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the dispositive, and contextually related to the procedural requirements after interruption, though the specific order on costs is 'Réserve les dépens'.
Article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the dispositive, related to the general context of the case type, but not explicitly cited in the final numbered orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to require heirs to file a memorandum to resume the proceedings within a specific time limit.

Article 981 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the dispositive, and contextually related to the procedural requirements after interruption, though the specific order on costs is 'Réserve les dépens'.

Article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the dispositive, related to the general context of the case type, but not explicitly cited in the final numbered orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2003 contre un arrêt rendu le 18 mai 2001 au profit de Mme Y... ;

Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à Mme Y... le 23 janvier 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de M. X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de M. X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.