Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court recognized the interruption of the proceedings initiated by an appeal to the Court of Cassation when the appellant died after filing the appeal but before the decision, and this death was subsequently notified to the opposing party. Citing procedural articles concerning the continuation of proceedings following a party's death, the court formally noted the interruption and instructed the deceased appellant's heirs to formally take up the appeal within five months, under penalty of forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 981 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal: Citing procedural articles concerning the continuation of proceedings following a party's death, the court formally noted the interruption and instructed the deceased appellant's heirs to formally take up the appeal within five months, under penalty of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to require heirs to file a memorandum to resume the proceedings within a specific time limit.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, and contextually related to the procedural requirements after interruption, though the specific order on costs is 'Réserve les dépens'.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, related to the general context of the case type, but not explicitly cited in the final numbered orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2003 contre un arrêt rendu le 18 mai 2001 au profit de Mme Y... ;
Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à Mme Y... le 23 janvier 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de M. X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Dit qu'il appartient aux héritiers de M. X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.