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01-12494 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Submit Service Documents

Numéro de cause 01-12494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible *ex officio* because the appellant failed to provide a copy of the service documents for the challenged decision to the registry within the required timeframe, as mandated by the relevant procedural article, which requires such submission upon penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to Submit Service Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces recours en carence qualité pour recourir notification électronique transmission d'un acte procédural tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement whose violation leads to the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of ancillary requests.
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05-17377
Failure to File Service Document Renders Appeal Inadmissible
11-23231
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Filing Requirements
JURITEXT000006954179
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service Documentation
87-44192
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Timely Submission
87-44529
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement whose violation leads to the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of ancillary requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 avril 2001 dans un litige l'opposant à M. Y... ;

Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.