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02-42713 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Grounds Review Limitation

Numéro de cause 02-42713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, disregarding a terminological error without legal consequence, sought only to challenge factual elements outside the Court's review, affirming the lower court's decision on matters of pure fact.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected on Factual Grounds Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation motifs de fait motif de révision limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the demands (likely for costs or compensation under Article 700).
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95-05013
Appeal on Factual Grounds Rejected by Court of Cassation
98-45064
Appeal Rejected: Factual Dispute Not Reviewable in Cassation
98-44649
Appeal Rejection for Re-examination of Facts
03-84093
Cassation Rejects Appeal on Fraud Committal Order Based on Factual Review
96-42993
Appellants' Cassation Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the demands (likely for costs or compensation under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'abstraction faite d'une erreur de terminologie sans incidence sur le fond, ils ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.