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02-42605 Généré par l'IA

Heirs' Indemnification Request in Prior Judgment Correction

Numéro de cause 02-42605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that a previous decision from October 5, 2004, omitted a ruling on a request for indemnification under Article 700 of the New Code of Civil Procedure submitted by the decedent's heirs, necessitating a supplementary ruling as permitted by Article 462. Consequently, the Court decided to complete the prior judgment by ordering the opposing party to pay the heirs a total sum of 2,300 euros under the mentioned article, establishing that the statutory appeal period would only commence upon the notification of this corrective judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Indemnification Request in Prior Judgment Correction: Consequently, the Court decided to complete the prior judgment by ordering the opposing party to pay the heirs a total sum of 2,300 euros under the mentioned article, establishing that the statutory appeal period would only commence upon the notification of this corrective judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier légal notification de la décision jugement civil commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the condemnation based on this article to pay a sum to the heirs.
article 462 du nouveau Code
The court cited this article as the basis for supplementing the previous decision.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the starting date of the time limit prescribed by this article for the notification of the present decision.
Généré par l'IA
01-41847
Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Application
21/059647
Rectification of Judgment for Omitted Claim Under Article 700
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
12/01164
Correction of Judgment for Omitted Damages Award
11-21999
Heirs' Property Damage Claims Reinstated After Procedural Errors in Prior Judgment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the condemnation based on this article to pay a sum to the heirs.

article 462 du nouveau Code

The court cited this article as the basis for supplementing the previous decision.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the starting date of the time limit prescribed by this article for the notification of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt n° 1741 F-D du 5 octobre 2004 a omis de statuer sur la demande présentée par les héritiers de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code, de compléter l'arrêt du 5 octobre 2004 ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 5 octobre 2004, après la formule des dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Province Nord à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.