Tenant Fails to Individualize Claims Against Multiple Lessors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal, upholding the lower court's decision which found that a tenant company, having collectively sued numerous distinct lessors for violations of delivery and warranty obligations across approximately one hundred and fifty separate leases, failed to properly individualize its claims to allow each specific lessor to repair only the prejudice related to their respective leased property. The appellate court correctly reasoned that because the tenant did not distinguish its demands corresponding to each contract, it failed to put the lessors in a position to provide individualized redress for the alleged breach of the obligation of delivery for each lot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Fails to Individualize Claims Against Multiple Lessors: The appellate court correctly reasoned that because the tenant did not distinguish its demands corresponding to each contract, it failed to put the lessors in a position to provide individualized redress for the alleged breach of the obligation of delivery for each lot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the award of attorney's fees (indemnité sur le fondement de l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi de M. X..., ès qualités ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que la société Resotim avait dirigé indistinctement ses demandes contre tous les bailleurs présents à l'instance dont une condamnation solidaire était sollicitée, en invoquant globalement des violations des obligations de délivrance et de garantie qui incomberaient aux bailleurs, alors que chaque relation locative était distincte, cent-cinquante baux ayant été signés par des propriétaires différents, et relevé, à bon droit, qu'il appartenait à la société Resotim de poursuivre chacun des propriétaires à qui elle ne pouvait demander plus que la réparation du préjudice résultant du lot objet du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la société preneuse, et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Resotim, en n'individualisant pas ses demandes, ne la mettait pas en mesure de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait du défaut de délivrance de chacun des lots dont elle était devenue locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux Coppola Z..., A..., B..., Van C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., à Mmes J... K..., K..., L... M..., N... et à MM. O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.