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02-11821 Généré par l'IA

Ambulance Driver Liability vs. Public Hospital Substitution of Liability

Numéro de cause 02-11821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where an ambulance driver employed by a public hospital caused a fatal collision, the lower court improperly held only the driver liable for damages based on the 1985 traffic accident law, allowing the victim's heirs to sue either the driver or the custodian of the vehicle. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under the 1957 law, the liability of a public legal entity is substituted for that of its agent acting in the course of duty, and therefore, the appellate court failed to legally justify its ruling by not determining whether the employing hospital was a public establishment whose responsibility should have replaced that of the employee driver.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ambulance Driver Liability vs. Public Hospital Substitution of Liability: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that under the 1957 law, the liability of a public legal entity is substituted for that of its agent acting in the course of duty, and therefore, the appellate court failed to legally justify its ruling by not determining whether the employing hospital was a public establishment whose responsibility should have replaced that of the employee driver.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière accident de la circulation établissement hospitalier public responsabilité des héritiers caisse supplétive LAA substitution de motifs

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957
The court found that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the hospital was a public entity whose liability replaced that of the agent, based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendants to pay a sum to Mme X for legal costs.
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87-10856
Ambulance Driver Employer Liability and Applicability of Liability Statute
87-12213
Claimant v. Hospital Driver and Insurer (Motor Vehicle Collision Liability)
80-11759
Employer Liability Insurance Exclusion for Unlicensed Ambulance Driver
89-12363, 89-15508
Public Entity Liability in Traffic Accident Death
88-82814
Driver Liability in Collision with Emergency Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957

The court found that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the hospital was a public entity whose liability replaced that of the agent, based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendants to pay a sum to Mme X for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ;

Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ambulance conduite, dans l'exercice de ses fonctions, par Mme X..., préposée du Centre hospitalier de Douai, est entrée en collision avec un cyclomotoriste, Christophe Y..., lequel est décédé ; que ses héritiers (les consorts Y...) ont assigné Mme X... en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ;

Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'exercer son action soit contre le gardien du véhicule, soit contre son conducteur et que Mme X... étant conductrice, l'action engagée contre elle seule est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Centre hospitalier de Douai était un établissement public, dont la responsabilité était substituée à celle de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 1 600 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.