Legislator Jurisprudence & Législation
01-12001 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Allocated

Numéro de cause 01-12001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The filing party formally withdrew their appeal against a decision from the Rennes Court of Appeal dated March 21, 2001, in favor of multiple opposing parties, by filing a declaration of pure and simple withdrawal with the Court of Cassation on October 6, 2003. However, because this withdrawal occurred after the filing of the required report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, consequently acknowledging the withdrawal while reserving costs to each party and rejecting a request for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Allocated: However, because this withdrawal occurred after the filing of the required report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal had to be formally recorded by a judgment, consequently acknowledging the withdrawal while reserving costs to each party and rejecting a request for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC dépens fiction de retrait frais de déménagement avance de frais remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report had been filed, requiring it to be recorded by a judgment according to this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request made by M. X... regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report had been filed, requiring it to be recorded by a judgment according to this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request made by M. X... regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 mars 2001 au profit de l'agent judiciaire du Trésor public, M. Y..., la MACSF, la CPAM de Nantes et la MGP ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.