Employee Wage Claim Timeliness After Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, whose wage claim was not fully listed in the statement of claims resulting from an employment contract following the initiation of judicial reorganization proceedings, subsequently filed a claim with the labor court after the liquidation judgment. The appellate court upheld the dismissal of the claim as time-barred, ruling that the two-month foreclosure period began upon the publication of the statement of claims, irrespective of individual notification to the employee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the foreclosure period does not commence if the creditors' representative failed to individually inform the employee of the filing date of the statement of claims and the start of the foreclosure deadline, as required by the relevant commercial code and decree provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-125 du Code de commerce, L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Timeliness After Judicial Reorganization: The appellate court upheld the dismissal of the claim as time-barred, ruling that the two-month foreclosure period began upon the publication of the statement of claims, irrespective of individual notification to the employee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the foreclosure period does not commence if the creditors' representative failed to individually inform the employee of the filing date of the statement of claims and the start of the foreclosure deadline, as required by the relevant commercial code and decree provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the time limit (prescription/forclusion) for an employee to claim unpaid dues when their claim is not in the creditors' statement, which was the subject of the legal dispute.
This article concerns the requirement for individual notification to the employee regarding the deadline, and its violation was the direct cause for the cassation of the lower court's decision.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985,
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;
Attendu que M. X..., employé par la société Mars Impression du mois de mai 1994 au mois de juin 1995, a saisi le conseil de prud'hommes au mois d'août 1998, pour être reconnu créancier d'indemnités conventionnelles de garantie de ressources, après l'ouverture le 22 mars 1995, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée le 17 avril 1996 en liquidation judiciaire ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M. X... forclos en sa demande, la cour d'appel a retenu que l'avis de dépôt des créances résultant du contrat de travail avait été publié le 17 avril 1996 dans un journal d'annonces légales et que l'accomplissement de cette publicité faisait courir le délai de forclusion, sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle prévue par l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucun avis individuel n'avait été adressé par le représentant des créanciers au salarié pour l'informer de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Mars Impression aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mars Impression à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.