Divorce on Shared Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a decision that granted divorce on shared fault and rejected her request for the exclusive use of the marital home as part of a compensatory allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly established mutual adultery as fault under the Civil Code and that the assessment of the nature and amount of the compensatory allowance was a sovereign factual appreciation that could not be challenged, especially when the appellant failed to produce necessary evidence herself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly established mutual adultery as fault under the Civil Code and that the assessment of the nature and amount of the compensatory allowance was a sovereign factual appreciation that could not be challenged, especially when the appellant failed to produce necessary evidence herself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to support the finding that adultery constituted fault sufficient for divorce, which was confirmed implicitly by rejecting the appeal challenging the divorce ruling.
This provision was used to rule on the claim for costs/fees between the parties (denying M. Y...'s request).
This provision was used to reject the request made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'adultère tant du mari que de la femme était établi et constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison commune à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;
Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire un pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.