Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to award the former spouse a compensatory allowance of 46,000 euros, despite claims that the court failed to explicitly find a disparity in living conditions, relied on unsworn evidence, and did not sufficiently assess the recipient's current resources. The higher court reasoned that the finding of disparity was implicitly established by noting the recipient's lack of professional qualifications against the appellant's high income, that a party cannot complain about its own failure to produce evidence, and that the assessment of needs was sufficiently justified by considering the recipient's age, the duration of the marriage, the expectation of future professional earnings despite lack of qualifications, and the capital sum she received from the marital property division.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed: The higher court reasoned that the finding of disparity was implicitly established by noting the recipient's lack of professional qualifications against the appellant's high income, that a party cannot complain about its own failure to produce evidence, and that the assessment of needs was sufficiently justified by considering the recipient's age, the duration of the marriage, the expectation of future professional earnings despite lack of qualifications, and the capital sum she received from the marital property division.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This is the order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que la rupture du lien conjugal avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, 2/ au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, 3/ sans s'interroger sur les ressources actuelles de Mme Y... ;
Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé à bon droit que le droit à prestation compensatoire devait s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit en l'espèce au 22 mai 1997, la cour d'appel, en relevant, d'une part, que Mme Y... n'était pas titulaire d'une qualification professionnelle, d'autre part, que M. X... avait indiqué dans ses conclusions que son ex-épouse avait richement vécu avec lui compte tenu de la rémunération importante qu'il percevait, a caractérisé implicitement la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ;
Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Attendu, enfin, que, si elle a constaté que les revenus de Mme Y... n'étaient pas connus et que celle-ci n'avait pas démenti les écritures de M. X... la prétendant remariée, la cour d'appel a également relevé que Mme Y... était âgée de 30 ans lors de sa dissolution du mariage qui avait duré treize ans, que, bien qu'étant sans qualification, une nouvelle installation dans la vie et des gains professionnels pouvant lui apporter des droits à retraite étaient normalement prévisibles et que celle-ci avait perçu une somme d'environ 300 000 francs au titre de la liquidation de la communauté ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.