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03-12971 Généré par l'IA

Creditor Claim Admissibility During Revoked Continuation Plan

Numéro de cause 03-12971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought repayment of a loan from an individual whose continuation plan had been approved in 1991 but subsequently revoked in 1995, with the lower court ruling that the creditor's claim was admissible despite non-declaration, as non-declaration only impacted execution, not admissibility or obtaining a judgment. The appellate court overturned this decision, reasoning that under the relevant commercial code, the suspension of creditors' lawsuits only arises from the authority of the judgment opening a new collective proceeding, which the lower court failed to properly consider, thereby violating the cited article.

Regeste Legislator

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article L. 621-40 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Admissibility During Revoked Continuation Plan: The appellate court overturned this decision, reasoning that under the relevant commercial code, the suspension of creditors' lawsuits only arises from the authority of the judgment opening a new collective proceeding, which the lower court failed to properly consider, thereby violating the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt prétention en poursuite révocation de la faillite droit de reprise de la possession contrat de crédit à la consommation escroquerie au crédit

Dispositions légales citées

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article L. 621-40 du Code de commerce
This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to rule that the lower court incorrectly assessed the effect of non-declaration of debt following the resolution of the composition plan.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under this provision.
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09-16403
Creditor Claim Admissibility in Receivership After Plan Approval
92-04090
Debtor's Attempt to Reopen Repayment Plan Denied Without Showing Subsequent Unforeseen Event
97-21590
Debtor's Appeal on Creditor Claim Admission Dismissed for Procedural Waiver
00-16957
Claimant v. Lender (Improper Dismissal of Debt Repayment Claim)
93-04051
Debtor Repayment Term Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-40 du Code de commerce

This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to rule that the lower court incorrectly assessed the effect of non-declaration of debt following the resolution of the composition plan.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le plan de continuation de M. X... a été arrêté le 21 mai 1991 ; que le 15 janvier 1995 ce dernier a certifié avoir reçu de M. Y... la somme de 4 000 francs à titre de prêt ; qu'un arrêt du 7 février 1995 a prononcé la résolution du plan de M. X... ; que le 1er octobre 2002 M. Y... a demandé au tribunal de condamner M. X... à lui rembourser la somme de 609,80 euros ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité de la demande et le prononcé d'un titre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de l'action en justice des créanciers visés à l'article L. 621-40 du Code de commerce procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la nouvelle procédure collective, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.