Bank Claim Verification and Jurisdiction over Indemnity Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank declared a claim based on unpaid bills of exchange drawn on an entity placed into receivership, which contested the claim alleging its director's signature was forged and arguing that the bank's subsidiary indemnity claim based on alleged deceitful maneuvers was outside the purview of the creditors' verification procedure overseen by the supervisory judge. The High Court quashed the lower court's decision because, in ruling on the claim verification, it incorrectly deemed the indemnity request outside the supervisory judge's jurisdiction instead of directing the parties to the competent court, and it also distorted the evidence by failing to recognize that the amount of a check issued by a drawer matched the amount of a disputed bill of exchange drawn on the entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-104 du Code de commerce, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Verification and Jurisdiction over Indemnity Action: The High Court quashed the lower court's decision because, in ruling on the claim verification, it incorrectly deemed the indemnity request outside the supervisory judge's jurisdiction instead of directing the parties to the competent court, and it also distorted the evidence by failing to recognize that the amount of a check issued by a drawer matched the amount of a disputed bill of exchange drawn on the entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the procedural error concerning the court's competence in verifying claims.
Cited as the legal basis concerning the misinterpretation of evidence (chèques and lettres de change) leading to the rejection of the claim.
Applied to reject the request for costs made by the SCEA Moulin du Lot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Banque populaire Occitane, qui vient aux droits de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, de sa reprise d'instance ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la SCEA Moulin du Lot par le GAEC de Rouyre et la société Euro Veg ; que, la SCEA ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 1996, la banque a déclaré une créance correspondant au montant des lettres de change impayées ; que la SCEA a contesté la créance, en faisant valoir que la signature de son dirigeant social sous les mentions "acceptée" avait été imitée ; que la banque a répliqué que la créance déclarée avait subsidiairement un fondement indemnitaire, à raison de la participation de la SCEA à des manoeuvres dolosives ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que l'admission ou le rejet des créances déclarées constituent des matières relevant du champ de compétence du juge-commissaire, mais qui sont radicalement étrangères à la demande de dommages-intérêts fondée sur une prétendue faute commise par la SCEA, question ayant un fondement juridique distinct et n'entrant pas dans les prévisions du texte susvisé ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans le cadre de la vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, et devait inviter les parties à saisir le juge-compétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient qu'aucun des chèques ayant pour bénéficiaire la SCEA présentés comme venant en couverture d'effets tirés sur cette dernière ne comporte, soit des sommes, soit des dates correspondant exactement aux traites supposées devoir être réglées grâce à une contrepartie émanant du tireur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le chèque émis le 23 août 1995 par le GAEC de Rouyre au profit du "GAEC" Moulin du Lot est exactement du même montant, soit 52 875 francs, que la lettre de change tirée le 25 août 1995 par le GAEC de Rouyre sur le "GAEC" Moulin du Lot, et incluse dans la déclaration de créance de la banque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux documents comparés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X..., ès qualités et la SCEA Moulin du Lot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Moulin du Lot ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.