Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20749 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Decision on Property Partition Auction Due to Insufficient Evidence Review

Numéro de cause 02-20749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that rejected a co-owner's request to suspend the partition by auction (licitation) of jointly owned property, despite the co-owner presenting evidence from 1992 and 1994 suggesting the auction would harm the property's value, while another co-owner claimed her subsequent work increased the property's worth. The appellate court failed to meet the legal requirement to examine and analyze the evidence presented by both parties regarding the property's value and the potential impact of the sale, resorting only to simple affirmations in its reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Decision on Property Partition Auction Due to Insufficient Evidence Review: The appellate court failed to meet the legal requirement to examine and analyze the evidence presented by both parties regarding the property's value and the potential impact of the sale, resorting only to simple affirmations in its reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur des ventes action en partage successoral adjudication aux enchères expertise juridique limitation du pouvoir d'examen procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article, finding the appellate court failed to adequately justify its decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court ruled on the claims for expenses based on equity (Article 700).
Généré par l'IA
15-24120
Supreme Court Quashes Lower Court Liquidation of Community Property Regime Due to Errors in Review and Application of Law
10-10626
Supreme Court Reverses Property Partition Lesion Ruling Over Valuation Date
82-10650
Appealability of Judgment on Increased Bid in Partition Sale
15-22029
Supreme Court Annuls Forced Sale of Property Over Procedural Flaw in Guarantee Enforcement
09-11140
Appellate Court Confirms Auction Sale of Indivisible Property Over Partition Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article, finding the appellate court failed to adequately justify its decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court ruled on the claims for expenses based on equity (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'UDAF des Hautes-Pyrénées de son intervention ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Michel X... de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au partage de l'immeuble indivis entre ce dernier et ses frère et soeurs, et ordonner la licitation de celui-ci, alors que M. Michel X... a soutenu, se prévalant de deux constats des lieux qu'il avait fait établir en 1992 et 1994, que cette licitation porterait atteinte à la valeur de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas plus qu'en première instance la justification de cette allégation, alors que sa soeur, Catherine X..., établit que les travaux par elle entrepris avaient permis non seulement la conservation de ce bien, mais encore avaient contribué à sa valorisation, facilitant la licitation ;

Qu'en statuant ainsi, par simples affirmations, sans examen ni analyse des documents produits au soutien des prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.