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02-20113 Généré par l'IA

Cassation on Curatorship Appointment and Enhanced Curator Powers

Numéro de cause 02-20113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision to place an individual under curatorship because the tribunal erred procedurally by raising the issue of the individual's idleness *ex officio* without first allowing the parties to discuss the required legal conditions for such a measure. Furthermore, the court annulled the decision to grant the curator enhanced powers because the tribunal failed to legally justify this measure by not investigating whether the protected person was capable of receiving and making normal use of income.

Regeste Legislator

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article 512 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Curatorship Appointment and Enhanced Curator Powers: Furthermore, the court annulled the decision to grant the curator enhanced powers because the tribunal failed to legally justify this measure by not investigating whether the protected person was capable of receiving and making normal use of income.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle motifs de cassation conditions d’utilisation pouvoir de décision droit d'exposition autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 512 du Code civil
This article was cited because the lower court ruled on granting reinforced powers to the curator without verifying the necessary conditions.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to allow parties to explain the conditions for curatorship.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by M. X...
Généré par l'IA
96-15462
Judgment Quashed for Insufficient Justification in Curatorship Placement
02-14915
Curatorship Maintenance Appeal Overturned for Lack of Legal Basis and Failure to Rule on Curator Change
08-19738
Cassation Quashes Reinforced Curatorship Reinstatement Due to Lack of Capacity Investigation
97-17943
Curatorship Overturned for Lack of Justification on Impaired Mental Faculties
09-15397
Curatorship Application Insufficiently Substantiated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to allow parties to explain the conditions for curatorship.

article 512 du Code civil

This article was cited because the lower court ruled on granting reinforced powers to the curator without verifying the necessary conditions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance a relevé d'office l'oisiveté de ce dernier sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de s'expliquer sur la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ;

Et sur la cinquième branche du premier moyen :

Vu l'article 512 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., le tribunal de grande instance a décidé, par motifs adoptés, qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus au texte susvisé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formulée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.