Union Delegate Designation Validity Not Dependent on Employer Representative's On-Site Presence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging the confirmation of a union delegate's designation at a specific work site, where the employer argued the designation was invalid because the employer's representative, although delegated broad powers over labor matters, was not permanently present on site. The Court reasoned that the existence of a distinct establishment, necessary for designating a union delegate, is defined by the grouping of at least fifty employees constituting a working community with specific interests, and this prerequisite is not conditioned upon the permanent, on-site presence of the individual representing the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Validity Not Dependent on Employer Representative's On-Site Presence: The Court reasoned that the existence of a distinct establishment, necessary for designating a union delegate, is defined by the grouping of at least fifty employees constituting a working community with specific interests, and this prerequisite is not conditioned upon the permanent, on-site presence of the individual representing the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implicitly confirming that the lower court's interpretation of this article regarding the requirements for designating a union delegate was correct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002) d'avoir débouté la société Isor de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical sur le site de PSA/VELIZY, le juge retient que M. Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être considéré comme un représentant de l'employeur, "peu important qu'il ne soit pas toujours sur place" ; qu"en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Mais attendu que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté du travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, n'est pas conditionnée par une présence permanente, sur place, de la personne y représentant l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.