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03-60399 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Challenge to Election Modalities Must First Go to Election Judge

Numéro de cause 03-60399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court declared an appeal inadmissible because the decision of the lower court, which determined the modalities and number of staff delegates and works council members to be elected based on company size and applicable collective agreement, was interlocutory and not subject to direct appeal, as the challenge to such a decision must first be brought before the election judge whose subsequent ruling is the one susceptible to appeal under the Labor Code provisions governing election disputes.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Challenge to Election Modalities Must First Go to Election Judge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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scrutin direct litiges du travail décision incidente qualité pour recourir décision déléguée nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited as the substantive basis for ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as the procedural basis for ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of costs or compensation.
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97-60613
Labor Court Election Challenge Appeal Inadmissibility
03-60172
Labor Dispute Appeal Inadmissibility over Election Judge Jurisdiction
07-60083
Appeal on Employee Delegate Election List Inadmissible Pending Election Judge Review
07-60018
Union Election Participation Appeal Inadmissibility
97-60720
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Candidate List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as the substantive basis for ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as the procedural basis for ruling that the decision is not subject to appeal because the dispute can be brought before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the application of costs or compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail :

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des modalités de l'élection et du nombre de délégués à élire en fonction des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Toray Plastics Europe a formé un pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse du 10 septembre 2003 saisi à sa requête d'une demande tendant à la détermination des modalités des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et à la détermination du nombre de représentants à élire en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la convention collective applicable ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.