Appeal Withdrawal in Professional Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the defendant company and two individuals against a judgment from the lower court concerning professional elections, based on the declaration of withdrawal submitted by their legal representative on March 12, 2004, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Professional Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied to rule that there is no need to apply Article 700 regarding ancillary costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé le 12 mars 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société La Rayonnante et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 3 septembre 2003 par le tribunal d'instance de Limoges (contentieux des élections professionnelles) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.