Seller's Liability for Property Deterioration Between Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the condition of a property between the signing of a preliminary sale agreement and its finalization, where the selling party was obligated to maintain the building in its existing state. The appellate court determined that since no inspection report existed at the time of the preliminary agreement, and a later private report indicated a different state than a subsequent official inspection, the selling party failed to prove that the property remained unchanged from the date of the agreement or that its deteriorated state already existed as of the date of the preliminary agreement. Therefore, the highest court upheld the lower court's finding, rejecting the appeal and affirming the seller's responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Liability for Property Deterioration Between Agreements: The appellate court determined that since no inspection report existed at the time of the preliminary agreement, and a later private report indicated a different state than a subsequent official inspection, the selling party failed to prove that the property remained unchanged from the date of the agreement or that its deteriorated state already existed as of the date of the preliminary agreement. Therefore, the highest court upheld the lower court's finding, rejecting the appeal and affirming the seller's responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.
This article was cited in the dispositive to order the payment of litigation costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il pesait sur la société Mège l'obligation de conserver l'immeuble, jusqu'à la date de la réitération, dans l'état existant lors de la signature de la promesse de vente, et relevé qu'à défaut de constat dressé à la signature de la promesse, il était constant qu'au 10 juillet 1997, date du rapport privé établi à la demande de la société Mège, l'état des lieux n'était pas celui relevé par un constat établi le 4 mars 1998, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la société Mège n'établissait pas que, lors du procès-verbal de défaut du 23 juillet 1998, les bâtiments se trouvaient dans le même état qu'à la date de la signature de la promesse ou qu'à cette dernière date, les locaux se trouvaient déjà dans l'état décrit dans le constat du 4 mars 1998 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mège aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mège à payer à la société Zschokke développement la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.