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03-14656 Généré par l'IA

Owner Liability for Construction Damage and Architect's Limited Role

Numéro de cause 03-14656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving damage caused by water runoff and erosion following the construction of a vacation village, where the property owner limited the architect's involvement solely to obtaining the building permit, the appellate court partially attributed responsibility to the owner. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court's reasoning, which blamed the owner for not tasking the architect with a full mission, including adapting the project to the terrain's incline, failed to sufficiently establish the owner's fault or acceptance of risk as required under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Liability for Construction Damage and Architect's Limited Role: The high court quashed this decision, ruling that the appellate court's reasoning, which blamed the owner for not tasking the architect with a full mission, including adapting the project to the terrain's incline, failed to sufficiently establish the owner's fault or acceptance of risk as required under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte propriété immobilière responsabilité limitée contestation civile assurance contre les dégâts des eaux défauts de construction

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article was cited as the legal ground for quashing the lower court's decision regarding the allocation of responsibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section concerning the award of attorney's fees (Article 700 costs).
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84-12238
Owner/Insurer v. Developer Over Water Damage; Developer Recourse Against Architect/Contractor Denied
00-19812
Property Owner v. Contractor's Insurer and Architect regarding Construction Defects and Liability
JURITEXT000006956821
Property Owner Liability for Neighbor's Damages Due to Construction Faults
02-15640
Property Owner, Builder, and Architect Liability for Encroachment and Damages
69-13294
Property Owner Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This article was cited as the legal ground for quashing the lower court's decision regarding the allocation of responsibility.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une part de responsabilité à la charge de l'EARL Sainte-Gemme

This phrase represents the operative part of the final order based on the violation of Article 1147 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section concerning the award of attorney's fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la compagnie Axa France assurances ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 février 2003), que l'EARL Sainte-Gemme a entrepris la création d'un village de vacances sur un terrain lui appartenant comportant divers bâtiments ; qu'un architecte est intervenu uniquement pour le dépôt du permis de construire ; que M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie Axa assurances, ayant réalisé les travaux, a été assigné par le maître d'ouvrage se plaignant de malfaçons, en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour imputer à l'EARL Sainte-Gemme, une part de responsabilité dans la survenance des désordres, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage a limité l'intervention de l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement étant précisément à l'origine des désordres dus à l'humidité et au ravinement ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu"il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une part de responsabilité à la charge de l'EARL Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne, ensemble, M. X..., M. Y..., ès qualités, et l'EARL Sainte-Gemme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne L'EARL Sainte-Gemme à payer à la compagnie Axa France assurances, la somme de 1 250 euros, et rejette la demande de l'EARL Sainte-Gemme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.