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03-14568 Généré par l'IA

Judgment Authentication Failure Due to Clerk Identification Deficiency

Numéro de cause 03-14568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a lower court's decision because the authenticated judgment failed to properly identify the clerk who assisted at the reading, citing violations of procedural articles requiring the signature of the assisting clerk to be indicated. Specifically, the appealed judgment mentioned a clerk was present during the hearing and that the president signed the minutes "with present at this hearing," but this wording was insufficient to identify the specific clerk who signed the ruling, leading to the cassation and referral of the case to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Authentication Failure Due to Clerk Identification Deficiency: Specifically, the appealed judgment mentioned a clerk was present during the hearing and that the president signed the minutes "with present at this hearing," but this wording was insufficient to identify the specific clerk who signed the ruling, leading to the cassation and referral of the case to a differently composed appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision violations des règles de procédure erreur sur la personne défaut grave de la procédure à l'étranger preuve insuffisante d'aggravation médicale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the legal basis for the cassation of the appealed judgment due to a defect in the authentication of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made under Article 700 by the company VP Communications.
Généré par l'IA
02-19249
Clerk Identification in Judgment Pronouncement
02-18619
Clerk Identification in Judicial Ruling Signature
98-13604
Clerk Signature Discrepancy Nullifies Judgment
02-20525
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
83-14272
Judgment Quashed Due to Insufficient Motivation on Identity Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for the cassation of the appealed judgment due to a defect in the authentication of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made under Article 700 by the company VP Communications.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société VP Communications du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), rendu dans une procédure opposant la société VP Communications à M. Y... et Mme X..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Dhalleine, greffier, et que le président a signé la minute "avec présent à cette audience" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VP Communications ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.