Construction Sector Paid Leave Fund v. Signage Company Regarding Affiliation Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company whose business included the design, manufacture, and installation of luminous signs refused to affiliate with the construction sector paid leave fund, leading the fund to sue for affiliation. The appellate court dismissed the fund's claim, reasoning that a 1991 agreement specified that metallurgy companies incidentally performing construction work should determine which employees to declare based on the occupational accident risk code assigned by the health insurance fund, and since the company was assigned a metallurgy risk code, it was justified in exempting employees involved in sign installation from declaration. The Supreme Court quashed this decision, holding that the 1991 agreement maintained the obligation for companies with secondary construction activities to declare employees contributing to that activity based on the risk code, and since the appellate court acknowledged the company had an annex construction activity, it failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the obligation to affiliate for those employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 732-1 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Sector Paid Leave Fund v. Signage Company Regarding Affiliation Obligation: The appellate court dismissed the fund's claim, reasoning that a 1991 agreement specified that metallurgy companies incidentally performing construction work should determine which employees to declare based on the occupational accident risk code assigned by the health insurance fund, and since the company was assigned a metallurgy risk code, it was justified in exempting employees involved in sign installation from declaration. The Supreme Court quashed this decision, holding that the 1991 agreement maintained the obligation for companies with secondary construction activities to declare employees contributing to that activity based on the risk code, and since the appellate court acknowledged the company had an annex construction activity, it failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the obligation to affiliate for those employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for its finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting the scope of the 1991 agreement regarding employer obligations.
This article was cited for the order compelling the losing party to pay a specific sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu que la société Dauphi-Néon a pour activité la conception, la fabrication, la pose d'enseignes lumineuses et de toutes signalisations, diffusion de verrerie ; qu'elle a refusé de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère-Savoie-Hautes-Alpes ;
que contestant le bien fondé de la position prise par la société, la Caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse aux fins d'affiliation, la cour d'appel a énoncé que le protocole d'accord intervenu le 15 mars 1991 entre les fédérations de bâtiment et des travaux publics, la Caisse de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et l'Union des industries métallurgiques et minières, a établi pour les entreprises de la métallurgie exerçant à titre accessoire des activités relevant du régime du bâtiment, un critère de distinction des salariés à affilier à savoir le Code "risque accident du travail" attribué par la Caisse régionale d'assurance maladie ; que la CRAM appliquant en l'espèce, à la société un taux correspondant à un code risque applicable aux activités de métallurgie, l'employeur était fondé à se dispenser de déclarer à la Caisse de congés payés ceux de ses salariés qui travaillaient de manière permanente ou occasionnelle à la pose d'enseignes ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le protocole d'accord intervenu le 15 mars 1991 entre les fédérations de bâtiment et des travaux publics, la Caisse de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et l'UIMM a maintenu pour les entreprises exerçant à titre accessoire ou secondaire une activité du bâtiment ou de travaux publics, l'obligation de déclarer aux caisses de congés payés les salariés concourant à cette activité, son objet étant de déterminer le critère de déclaration de ces salariés, fondé sur le risque "accident du travail" retenu par la CRAM et, d'autre part, qu'elle avait constaté que la société exerçait une activité annexe du bâtiment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Dauphi-Néon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Dauphi-Néon et Arribert Enseignes, venant aux droits de la société Dauphi-Néon à payer à la Caisse des congés payés du bâtiment Isère-Savoie-Hautes-Alpes la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.