Carrier v. Shipper (CMR Statute of Limitations Interruption)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a carrier sued a shipper for additional transport fees related to an international road transport contract governed by the CMR Convention, where the shipper pleaded the one-year statute of limitations provided by Article 32-1 of the CMR. The appellate court rejected this defense, finding that a letter from the shipper dated one year after the contract contained an acknowledgment of the creditor's rights that interrupted the short prescription period. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for the default prescription period under the Civil Code to substitute the short CMR prescription, the letter must specifically demonstrate the debtor's commitment to pay the debt, a detail the appellate court failed to establish with sufficient legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2248 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier v. Shipper (CMR Statute of Limitations Interruption): The appellate court rejected this defense, finding that a letter from the shipper dated one year after the contract contained an acknowledgment of the creditor's rights that interrupted the short prescription period. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for the default prescription period under the Civil Code to substitute the short CMR prescription, the letter must specifically demonstrate the debtor's commitment to pay the debt, a detail the appellate court failed to establish with sufficient legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning prescription were the main legal basis whose application was questioned, leading to the cassation.
This article concerning the prescription of common law, which the lower court decision hinged upon its application regarding the interruption of the short prescription period, was cited in relation to the main ground for cassation.
This provision was applied regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre du 20 mars 1996, la société Agence maritime Martin (société Martin) a chargé la société Abnormal load engineering (société Abnormal) d'un transport international de marchandises par route ; que, par acte du 19 juin 1998, cette société a assigné la société Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 32-1 de la CMR ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Martin à payer à la société Abnormal la somme de 24 347,70 livres en principal, l'arrêt retient que la lettre de la société Martin du 19 mars 1997 contient une reconnaissance des droits du créancier qui est interruptive de la prescription annale prévue par la CMR ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si, dans sa lettre du 19 mars 1997, la société Martin avait pris l'engagement de payer la dette dont elle se reconnaissait débitrice, ce qui serait de nature à entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 32-1 de la CMR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Abnormal load engineering aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence maritime Martin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.