Economic Dismissal Cause Admissibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal regarding the finding that an employee's economic dismissal was without real and serious cause, requiring the employer to pay damages. The employer contended the lower court failed to address a request for a stay due to related criminal proceedings and that it had met its obligation of means for reassignment by offering at least two positions, which the employee refused. The Supreme Court deemed the two main grounds for appeal inadmissible because they were contradictory, one alleging the dismissal was based on personal fault related to a penal matter, and the other asserting the basis was economic and external to the employee's person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail; Economic Dismissal Cause Admissibility Dispute: The employer contended the lower court failed to address a request for a stay due to related criminal proceedings and that it had met its obligation of means for reassignment by offering at least two positions, which the employee refused. The Supreme Court deemed the two main grounds for appeal inadmissible because they were contradictory, one alleging the dismissal was based on personal fault related to a penal matter, and the other asserting the basis was economic and external to the employee's person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
The first ground of appeal was deemed inadmissible due to contradiction, implying the original decision's handling of this point was under scrutiny.
The second ground of appeal, which alleged insufficient basis regarding the obligation to reclassify, was deemed inadmissible due to contradiction, though the substance of the articles was discussed in the rejected ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que M. X..., directeur des ressources humaines de la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié le 31 mai 1999 pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon les moyens :
1 / que la cour d'appel était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M. X... et ses conséquences ; que la cour d'appel n'y a répondu par aucun motif autre qu'une allusion empreinte d'équivoque ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique s'analyse en une obligation de moyens ; qu'il résultait notamment des attestations des directeurs généraux de la société OGS et du groupe OGS qu'un dialogue s'était instauré entre la direction de l'entreprise et M. X... ; qu'au moins deux postes, ceux de directeur des affaires financières - directeur des ressources humaines et de directeur des exploitations, de la filiale Omnium de gardiennage et de sécurité, avaient été offerts à M. X... qui les avait refusés ; qu'aucune prescription ne prévoit la nécessité d'une proposition écrite et M. X... a exprimé au demeurant sa position sur l'un des deux postes dans une correspondance produite ; les postes en cause n'ont été pourvus qu'après le refus de M. X... de les occuper ; que le poste d'attaché commercial cité par la cour d'appel était inférieur aux autres emplois repoussés ; qu'en se fondant sur "une absence totale de propositions de reclassement" la cour d'appel n'a pas tiré des documents et attestations produits les conséquences qui s'imposaient et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail ;
Mais attendu que les deux premiers moyens sont irrecevables en raison de leur contradiction, le premier reprochant à l'arrêt de ne pas avoir répondu à la demande de l'employeur de laquelle il résultait que le licenciement du salarié aurait eu une cause inhérente à sa personne, dès lors que ladite demande tendait à établir à son encontre l'existence de faute de nature pénale et le deuxième moyen étant fondé sur l'existence d'un motif économique de licenciement non inhérent à la personne de l'intéressé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Organisation gestion sélection aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation gestion sélection à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.