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03-11091 Généré par l'IA

Real Estate Company's Withdrawal from Appeal and Cost Liability

Numéro de cause 03-11091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A real estate company initiated an appeal to the Court of Cassation against two rulings by the Court of Appeal of Douai, but subsequently declared an unconditional withdrawal from its appeal on October 26, 2004; the Court acknowledged the withdrawal, as per Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed on July 6, 2004, and consequently ruled that the withdrawing party was liable for the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company's Withdrawal from Appeal and Cost Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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mise à la charge des frais société immobilière article du CPC restitution d'immeuble résolution du contrat détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
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88-14879
Real Estate Company v. Real Estate Company: Withdrawal of Appeal
98-23474
Real Estate Company Withdrawal of Cassation Appeal
02-12738
Real Estate Company's Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Order
93-12687
Real Estate Company Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
09-65559
Real Estate Company Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière de La Rivierette s'est pourvue le 5 février 2003 en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre et 25 novembre 2002 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de la société WHBL 7 ;

Qu'à la date du 26 octobre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société civile immobilière de La Rivierette de son désistement ;

Condamne la société civile immobilière de La Rivierette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.