Employee Wage Claim Limitation Period Commencement After Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employee brought a claim for unpaid wages after the opening of judicial liquidation proceedings against the employer, and the lower labor court declared the claim time-barred based on the publication date of the statement of employee claims, the Court of Cassation quashed the decision, ruling that the two-month statutory limitation period for filing a claim does not commence unless the creditor representative has personally informed the employee of the existence of the statement of claims and reminded them of the deadline for filing, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-125 du Code de commerce, article L. 621-125 du Code de commerce, Article 78 du décret du 27 décembre 1985, Article 123 de la loi du 25 janvier 1985, Article 688 du Code de procédure civile; Employee Wage Claim Limitation Period Commencement After Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis governing the foreclosure period for employee claims not listed in the statement of claims.
Cited as the legal basis requiring the representative of the creditors to inform the employee about the claim statement deposit date and the start of the foreclosure period.
Cited by the lower court, but the Supreme Court's cassation is based on the lack of proof of compliance with notification requirements under Article 78.
Cited by the lower court, but the Supreme Court's cassation is based on the lack of proof of compliance with notification requirements under this article.
The decision refers to the costs being condemned against the parties, but this specific article is not explicitly cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;
Attendu que M. X..., invoquant un contrat de travail conclu avec M. Lima Y..., pour une durée déterminée, et se prétendant créancier à ce titre de salaires et d'indemnités de congés payés, a saisi le 4 juillet 2001 le conseil de prud'hommes, pour que ces créances soient reconnues, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le 16 mai 2000 ;
Attendu que, pour déclarer M. X... forclos en sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le liquidateur judiciaire, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, a procédé à la publicité du dépôt des créances salariales par avis publié dans les Tablettes Lorraines du 4 août 2000 et qu'il appartenait en conséquence à ce salarié de saisir le juge prud'homal avant le 4 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été informé par le liquidateur judiciaire de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales, ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du salarié :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;
Condamne M. Z..., ès qualités et le CGEA-AGS aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.