Lessor v. Lessee: Unauthorized Structural Alterations in Commercial Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought the termination of a commercial lease based on a resolutory clause due to unauthorized structural alterations by the lessee, who had converted part of the garage's interior gallery into four rooms, including sanitary facilities, despite a contractual prohibition against modifications without express consent. The appellate court had refused termination, ruling that the work constituted an improvement and a necessary compliance with labor regulations, thus not a sufficiently serious breach to justify rescission. The Court of Cassation partially overturned this decision, holding that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the unauthorized modifications and breach of contract, thereby violating the cited articles of the Civil Code and Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 145-41 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Unauthorized Structural Alterations in Commercial Lease: The appellate court had refused termination, ruling that the work constituted an improvement and a necessary compliance with labor regulations, thus not a sufficiently serious breach to justify rescission. The Court of Cassation partially overturned this decision, holding that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the unauthorized modifications and breach of contract, thereby violating the cited articles of the Civil Code and Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with another provision as the basis for the cassation concerning the failure to properly apply the legal consequences of the findings regarding the breach of the lease agreement.
This article was cited in conjunction with another provision as the basis for the cassation concerning the failure to properly apply the legal consequences of the findings regarding the breach of the lease agreement.
This provision was applied to award costs to the opposing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial de garage donnés à bail à M. Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement exprès du bailleur, changer la distribution des lieux loués ou y apporter des modifications" ; qu'il est constant que M. Y... a procédé à des travaux d'aménagement sur une partie de la galerie intérieure du garage, que, par un commandement délivré le 19 janvier 1999 et réitéré le 31 août 1999, Mme X... a mis en demeure M. Y... de remettre les lieux dans leur état d'origine, que le 5 juillet 2001, elle a fait constater par un huissier de justice l'aménagement de quatre pièces sur un côté de la galerie comprenant un cabinet de toilette avec lavabo-WC et douche, un séjour avec coin cuisine, un vestiaire et un bureau, mais que les travaux réalisés s'inscrivent dans une amélioration des lieux et des conditions de travail visant à mettre les installations sanitaires en conformité avec la réglementation du travail et que cette modification ne constitue pas un manquement suffisamment grave à l'exécution du bail pour justifier une résiliation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travaux d'aménagement sur la galerie ne constituent pas un manquement suffisamment grave aux obligations du bail pour justifier une résiliation et rejeté, en conséquence, la demande de Mme X... tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.