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03-13307 Généré par l'IA

Bar Admission Denial Overturned Due to Failure to Address Rehabilitation Arguments

Numéro de cause 03-13307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed and annulled a Court of Appeal decision that upheld the refusal to admit an individual to the bar based on an irrevocable conviction for employing undocumented workers, reasoning that the lower court failed to respond to the appellant's arguments asserting he had paid the fine and demonstrated subsequent good conduct, which could have justified his admission under the principles of legal rehabilitation.

Regeste Legislator

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article L. 133-13 1 du Code pénal, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens; Bar Admission Denial Overturned Due to Failure to Address Rehabilitation Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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admission au barreau qualité pour recourir argumentation motivée révocation du sursis annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 133-13 1 du Code pénal
This article concerning legal rehabilitation was cited by the appellant and relevant to the court's analysis of the facts justifying the cassation.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address arguments made by the appellant, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of M. X...'s request concerning costs.
Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens
Costs were imposed on the Order of Lawyers of Toulouse.
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17-18507
Admission to Bar Following Procedural Flaw in Appellate Review
11-20225
Supreme Court Quashes Bar Admission Rejection Over Procedural Flaws and Substantive Error in In-House Counsel Exemption Case
16-25844
Bar Admission Denial Due to Criminal Conviction Upheld
18-21941
Court of Cassation Quashes Appeal Decision Over Bar Admission Due to Procedural Defect
86-10729
Applicant Bar Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address arguments made by the appellant, citing this article.

article L. 133-13 1 du Code pénal

This article concerning legal rehabilitation was cited by the appellant and relevant to the court's analysis of the facts justifying the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of M. X...'s request concerning costs.

Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens

Costs were imposed on the Order of Lawyers of Toulouse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ayant refusé son inscription au barreau, l'arrêt attaqué relève que l'impétrant a été condamné par un arrêt irrévocable du 29 février 1996 à une amende de 20 000 francs pour recours aux services de travailleurs clandestins et retient que ces faits, contraires à l'éthique exigée d'un avocat, interdisaient à l'intéressé d'accéder à la profession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisaient valoir, d'une part, qu'il s'était acquitté du paiement de l'amende et, d'autre part, qu'il avait, depuis la période des faits sanctionnés, fait preuve de bonne conduite, alors que les circonstances invoquées étaient susceptibles d'autoriser son inscription au barreau, par l'effet de la réhabilitation légale prévue à l'article L. 133-13 1 du Code pénal et sous réserve du caractère sérieux de l'amendement allégué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'Ordre des avocats de Toulouse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.