Cassation Court Overturns Ruling on Two-Year Prescription for Attorney Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision regarding the taxation of legal costs, which had ruled that the two-year prescription period under Article 2273 of the Civil Code did not apply to an attorney's action to recover costs against the opposing party ordered to pay them. The Court reasoned that the two-year limitation period for attorneys to recover costs begins from the judgment date and applies uniformly, regardless of whether the action is against their own client or the opposing party ordered to bear the costs, thereby violating the specified Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2273 du Code civil, l'article 2273 du Code civil, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Ruling on Two-Year Prescription for Attorney Cost Recovery: The Court reasoned that the two-year limitation period for attorneys to recover costs begins from the judgment date and applies uniformly, regardless of whether the action is against their own client or the opposing party ordered to bear the costs, thereby violating the specified Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower decision for violating this article concerning the prescription period for avocats' fees.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2273 du Code civil ;
Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par 2 ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X..., condamnée aux dépens dans un litige l'opposant à M. Y..., a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier Kistner (la SCP), avoué qui avait représenté M. Y... devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société civile professionnelle Gaultier Kistner aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.