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03-13602 Généré par l'IA

Condominium Resolution Confirmation Appeal

Numéro de cause 03-13602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the lower court ruled that a supplementary agenda item from a condominium general assembly in April 2001 merely confirmed a prior, definitive resolution from a February 2000 general assembly, thus legally justifying its decision on this sole ground.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Resolution Confirmation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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dispositif motifs de cassation homologation de la transaction règlement du conflit juridictionnel unité d'une propriété par étages action en contestation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering payment of legal fees under the provision allowing for the allocation of costs under Article 700.
Généré par l'IA
12-21070
Condominium Resolution Challenge Inadmissible Due to Appellant's Affirmative Vote
94-16797
Condominium Charge Reimbursement Dispute
16-19203
Real Estate Seizure Appeal Procedure Dispute
91-15250
Condominium Charges Payment Appeal Rejection
04-12409
Property Dispute Ownership Evaluation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering payment of legal fees under the provision allowing for the allocation of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la résolution intitulée "complément d'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2001 à l'initiative de M. et Mme X...", ne faisait que confirmer la vingtième résolution de l'assemblée générale du 7 février 2000 qui était définitive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 35 rue d'Amsterdam 75008 Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.