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03-12977 Généré par l'IA

Property Owner's Right of Access Appeal Rejected

Numéro de cause 03-12977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property owner's right of access, affirming the lower court's finding that the owner's property already benefited from access via a paved road which served the entire neighborhood, was wide enough for large vehicles, and was used for forest fire prevention, thus rendering further inquiry into alternative access routes unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Right of Access Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels route d'accès servitude de restriction de bâtir justice de proximité qualité pour recourir fractionnement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal (the main ground for the decision).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive for the ruling on ancillary pecuniary claims (Article 700).
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07-16442
Property Owner Appeal on Access Rights Rejected
09-14886
Claimants' Appeal for Right of Way Denied
95-15225
Property Owner's Claim for Right of Way Denied Due to Existing Road Access
08-21846
Property Qualification Dispute Denying Right of Way
97-11905
Right of Passage Denial Upheld Due to Existing Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal (the main ground for the decision).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive for the ruling on ancillary pecuniary claims (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... bénéficiait d'un accès par un chemin de terre sur le chemin des Bois des Demoiselles dont il était constant qu'il desservait l'ensemble des propriétés de ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit d'y circuler, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.