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02-20083 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Numéro de cause 02-20083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a second appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed one appeal against the identical decision of the lower court, adhering to the principle that only one appeal in cassation may be lodged by a single person against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi surexpertise principe de reconnaissance mutuelle principe de la double peine limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay amounts to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
03-20670
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
95-42185
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal
98-10418
Inadmissibility of Multiple Appeals on Identical Grounds
93-60241
Inadmissibility of Second Appeal on Same Electoral Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay amounts to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par acte du 6 novembre 2002, la société Zurich international Italia SPA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Lyon enregistré sous le n° W 02-20.083 ;

Attendu que cette société, qui en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° E 02-12.777 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Zurich international Italia SPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Zurich international Italia SPA à payer à la société Polimeri la somme de 1 800 euros et à la société Vins Descombes la somme de 920 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.