Material Error Rectification in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting *sua sponte* pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in its prior judgment issued on May 13, 2004, in a complex case involving multiple parties including a corporation, heirs, a verification firm, a public financial institution, a gas utility, another corporation, and an independent professionals' health insurance fund. The Court determined that a material error had occurred in the second line of the seventh paragraph on the second page of the previous ruling, and therefore ordered the rectification to state the correct composition of the bench present for that decision, directing the Chief Clerk to transcribe the correction alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Material Error Rectification in Prior Judgment: The Court determined that a material error had occurred in the second line of the seventh paragraph on the second page of the previous ruling, and therefore ordered the rectification to state the correct composition of the bench present for that decision, directing the Chief Clerk to transcribe the correction alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the Court of Cassation to initiate the rectification of the material error ex officio.
This is a procedural order directing the clerk concerning the transcription of the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 796 F-P+B du 13 mai 2004 sur le pourvoi n° T 03-11.505, dans une affaire opposant :
- la société Arcoba, société anonyme dont le siège est 8, avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois,
à :
1 / M. Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y...,
2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie,
3 / la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son établissement Le Département des investissements immobiliers, dont le siège est 31, rue Mogador, 75009 Paris,
4 / les Etablissements Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme, 75017 Paris, et sa trésorerie générale 35, rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret,
5 / la société Agifrance, société anonyme dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex,
6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15,
la SCP Peignot et Garreau et la SCP Richard, ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 796 du 13 mai 2004, dit que la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée :
"présents : M. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, ..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatre.