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03-11437 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Followed by Acknowledgment and Cost Allocation

Numéro de cause 03-11437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Angers against them and in favor of a real estate operations company and another party subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their appeal after the report was filed; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected the opposing party's request for a payment under the relevant civil procedure article, as the request was made prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Followed by Acknowledgment and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil répartition des frais retrait de la requête biens immeubles avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acted based on this article concerning the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request for indemnification made by the opposing party.
Généré par l'IA
93-18744
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-22687
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
21-11829
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs
06-10592
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acted based on this article concerning the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request for indemnification made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 14 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 2002 par la cour d'appel d'Angers à leur préjudice et au profit de la Compagnie européenne d'opérations immobilières et de M. Y..., ès qualités ;

Qu'à la date du 13 avril 2004, et postérieurement au 17 mars 2004, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la Compagnie européenne d'opérations immobilières a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.