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02-44952 Généré par l'IA

Appeal Challenging Damages Calculation for Company Housing Occupation Dismissed

Numéro de cause 02-44952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the lower court's discretionary assessment of damages, specifically contesting the calculation that accounted for the former employee's free and undue occupation of company housing. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments presented primarily sought to re-examine the factual findings and sovereign assessment of the damages made by the appellate court regarding the occupation of the housing benefit.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Challenging Damages Calculation for Company Housing Occupation Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the arguments presented primarily sought to re-examine the factual findings and sovereign assessment of the damages made by the appellate court regarding the occupation of the housing benefit.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts calcul de la prestation qualité pour recourir prétention abusive du bailleur licenciement abusif loyer modéré

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to rule on the claims for indemnification.
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JURITEXT000007076509
Appeal Dismissed Over Damages Assessment
98-21290
Appellate Decision on Eviction Compensation Upheld
87-43592
Employer Appeal Allowed Against Judgment on Housing Rent and Salary Disputes
97-44535, 97-44536
Former Employees v. Company Housing Eviction Fine Calculation
95-40462
Employee Damages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to rule on the claims for indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que sous couvert de griefs tirés d'une violation des textes visés par le moyen, celui-ci ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 2002) du montant des dommages-intérêts qu'il a fixé en tenant compte de l'occupation gratuite et indue du logement de fonction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires du 107 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.