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03-18676 Généré par l'IA

Occupants v. Municipality over Verbal Agricultural Lease Validity

Numéro de cause 03-18676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when occupants of farmland sought nullification of a formal lease granted by the municipality to a third party, claiming instead to hold a verbal lease under agricultural tenancy law based on their years of operation. The appellate court upheld the existence of a verbal lease, reasoning that the lack of rent payment was explained by the absence of a written lease required by the municipal collector, a finding which the high court overturned, ruling that by failing to establish the existence of consideration (a reciprocal payment or service) for the land's use, the appellate court failed to legally justify its decision regarding the verbal lease agreement.

Regeste Legislator

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article 1709 du Code civil, Article L. 411-1 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupants v. Municipality over Verbal Agricultural Lease Validity: The appellate court upheld the existence of a verbal lease, reasoning that the lack of rent payment was explained by the absence of a written lease required by the municipal collector, a finding which the high court overturned, ruling that by failing to establish the existence of consideration (a reciprocal payment or service) for the land's use, the appellate court failed to legally justify its decision regarding the verbal lease agreement.

Mots-clés

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bail à ferme agricole droit foncier paiement du loyer terrain communal validité de la notification versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

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article 1709 du Code civil
This article, along with Article L. 411-1 du Code rural, was cited in relation to the legal basis for the dispute over the lease agreement, which led to the cassation of the lower court's decision.
Article L. 411-1 du Code rural
This article, along with Article 1709 du Code civil, was cited in relation to the legal basis for the dispute over the lease agreement, which led to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
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82-14387
Farm Lease Dispute Over Verbal Agreement Validity
91-10562
Property Owners v. Tenant Regarding Verbal Farm Lease Validity
84-15036
Landowner v. Tenant (Verbal Agricultural Lease Termination)
JURITEXT000006978719
Agricultural Lease Validity and Right to Renewal Dispute
06-20129
Agricultural Lease Nullity Exception in Executed Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1709 du Code civil

This article, along with Article L. 411-1 du Code rural, was cited in relation to the legal basis for the dispute over the lease agreement, which led to the cassation of the lower court's decision.

Article L. 411-1 du Code rural

This article, along with Article 1709 du Code civil, was cited in relation to the legal basis for the dispute over the lease agreement, which led to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette sur des parcelles qu'ils exploitaient depuis plusieurs années et demandé que soit reconnue leur qualité de titulaires d'un bail verbal soumis au statut du fermage ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exploitation des parcelles litigieuses par M. X... n'est pas contestée par la commune de Villette, que le fait que M. X... n'ait pas acquitté de loyer s'explique du fait de l'absence de bail écrit, indispensable pour le receveur municipal qui en a attesté, que ce défaut de paiement de loyer ne fait pas obstacle à l'existence d'un bail verbal, évident en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de M. X... des parcelles en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Villette, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.