Purchaser v. Notary Public Regarding Subsequent Land Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having signed a private agreement to purchase land from a municipality, suffered a loss when the municipality subsequently sold the same parcel to a real estate company, which then resold it; when the purchaser sued the notary's office that had handled the initial agreement, the appellate court dismissed the claim, finding the action premature as the seller's liability had not yet been pursued, and further holding that the loss was not proven to be current and certain. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the pursuit of a notary's liability under civil liability principles is not contingent upon prior action against other debtors, and that the appellate court failed to draw the correct legal consequences from its own finding that the sale had indeed been finalized in favor of the third party, resulting in the nullification of the ruling and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, Condamne la SCP Oustric-Laffon aux dépens; Purchaser v. Notary Public Regarding Subsequent Land Sale: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the pursuit of a notary's liability under civil liability principles is not contingent upon prior action against other debtors, and that the appellate court failed to draw the correct legal consequences from its own finding that the sale had indeed been finalized in favor of the third party, resulting in the nullification of the ruling and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the violation found in both the first and second branches of the sole ground of appeal, leading to the cassation of the judgment.
This is the primary order of disposition, granting the cassation of the lower court's decision.
This is the procedural order instructing referral to a different court of appeal for retrial.
This provision mandates the condemnation of the defendant to cover court costs.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal fees made by the condemned party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute une parcelle de terrain, l'acte énonçant élection de domicile en l'étude de la SCP Oustric-Laffon pour son exécution et qu'une somme de 5 000 francs a été versée au titre du dépôt de garantie selon reçu établi le 29 juillet 1993 par la SCP ; que par acte du 28 avril 1994 dressé par M. Y... et publié le 5 juillet suivant cette même parcelle a été vendue par la commune à la société JSI, agence immobilière qui l'a revendue le 2 mai 1994 ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP Oustric-Laffon, la cour d'appel a reconnu la responsabilité du notaire dans le fait que Mme X... n'avait pu acquérir le lot pour lequel elle s'était portée acquéreur mais a estimé que le recours exercé était prématuré, la responsabilité de la commune venderesse ou de son maire n'ayant pas été recherchée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a constaté que l'acte authentique de vente de la parcelle en litige au profit de la société JSI avait été dressé le 28 avril 1994 et publié le 5 juillet suivant a retenu que cette dernière qui était bénéficiaire sur la même parcelle d'un acte de vente sous seing privé antérieur ne démontrait pas que son préjudice était actuel et certain ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la SCP Oustric-Laffon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Oustric-Laffon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.