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02-10785 Généré par l'IA

Traffic Accident Damages Calculation Error and Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 02-10785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning damages awarded to a traffic accident victim that also involved social security benefits, the appellate court based its condemnation of the insurer on a calculation from 1991 that excluded a disability annuity payment, despite a later calculation from the social security agency provided to the lower court that accounted for all benefits paid. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by relying on the outdated and incomplete calculation without soliciting observations from the parties, the Court of Appeal violated the principle of contradiction, as established by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident Damages Calculation Error and Violation of Contradiction Principle: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by relying on the outdated and incomplete calculation without soliciting observations from the parties, the Court of Appeal violated the principle of contradiction, as established by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation erreur de calcul calcul des prestations d'invalidité infractions aux règles de la circulation sécurité sociale maxime du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article establishing the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal's ruling.
Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens
The final order imposes costs on Mme X... and the CPAM des Bouches-du-Rhône.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of a request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
89-83499
Cassation on Contradictory Damages Calculation in Traffic Accident Case
93-14976
Traffic Accident Damages Calculation and Social Security Benefits Offset
JURITEXT000006973605
Traffic Accident Damages Appeal Contradiction
82-15429
Personal Injury Damages Calculation Error Regarding Social Security Benefits
23-85739
Traffic Accident Damages Calculation Overturned Due to Double Imputation of Benefits and Insufficient Reasoning on Future Earnings Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article establishing the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

The final order is the cassation and annulment of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Procedural instruction ordering the referral of the case to another court.

Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens

The final order imposes costs on Mme X... and the CPAM des Bouches-du-Rhône.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of a request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1998 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 23 décembre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la compagnie Azur assurances ; que, le 7 février 1995, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice subi par Mme X..., et a constaté, sur le fondement d'un décompte en date du 16 mars 1994, adressé le 19 octobre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, que le montant des prestations payées par cet organisme, dont le versement d'une rente invalidité, s'élevait à la somme de 619 184,32 francs et absorbait intégralement l'indemnité correspondant au préjudice soumis à recours ;

Attendu que pour condamner la compagnie Azur assurances à payer la somme de 3 031 539,05 francs, soit 462 155,15 euros, après imputation sur le préjudice soumis à recours de la somme de 169 932,95 francs, correspondant au montant des prestations payées par la CPAM des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte en date du 9 juillet 1991, adressé le 21 mars 2000 au conseiller chargé de la mise en état, ne prenant pas en compte le versement d'une rente invalidité à la victime ;

Qu'en statuant ainsi, sans recueillir les observations des parties, qui ne contestaient pas le montant des prestations servies par la CPAM des Bouches-du-Rhône imputé par le Tribunal sur le montant du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assuranes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.