Practitioner Compensation Denial for Insufficient Notice in Mutualist Clinic
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision that denied a practitioner compensation for an insufficient notice period when their medical analysis activity within a mutualist clinic was terminated, ruling that the professional recommendations cited by the practitioner, established by a committee concerning private hospitals, were not applicable to the specific mutualist clinic because it was a non-profit entity participating in the public hospital service, rendering the alleged professional usages irrelevant to the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Practitioner Compensation Denial for Insufficient Notice in Mutualist Clinic: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the order regarding the rejection of requests for costs other than procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,
Attendu que l'Union Languedoc Mutualité, Union d'oeuvres sociales mutualistes, ( ULM ), a notifié en septembre 1995 à M. Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM ; que pour fixer le préjudice subi par le praticien du fait de ce délai de prévenance jugé insuffisant, l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 17 octobre 2000 ) a estimé que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée (CLAHP), que M. X... invoquait au titre des usages de la profession pour réclamer une indemnité compensatrice de préavis de deux ans, ne s'appliquaient pas, motifs pris de ce que "ces usages n'étaient pas directement transposables à la clinique Beau Soleil, établissement mutualiste qui n'était pas assimilable à une clinique privée" ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué par un motif inopérant alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée étaient applicables sans distinction entre les établissements hospitaliers privés et d'avoir
dénaturé ce document en introduisant des distinctions qu'il ne comportait pas, privant de base légale sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la mutualité et violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil est un établissement de santé géré par une mutuelle à but non lucratif participant, depuis 1977, au service public hospitalier en application de l'article L. 715-6 du Code de la santé publique applicable au moments des faits? de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée ne lui étaient pas applicables ; que le moyen est privé de fondement en ses diverses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.