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03-40298 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Regarding Labor Court Judgment Threshold

Numéro de cause 03-40298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation regarding a judgment from a lower labor court, but the court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment exceeding the final appealable jurisdiction threshold of the labor court is subject only to an ordinary appeal, not a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Regarding Labor Court Judgment Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation recevabilité du recours incident droit de grève limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal is inadmissible because the judgment exceeded the appeal threshold of the prud'hommes court.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited along with Art. 605 as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the request for costs.
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96-43335
Appeal Inadmissibility: Labor Court Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold
95-40950
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment in Labor Case
99-44090
Appeal Inadmissibility in Labor Court Decision Review
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
95-44720
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal is inadmissible because the judgment exceeded the appeal threshold of the prud'hommes court.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited along with Art. 605 as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.