Divorce Decree and Spousal Support Determination Required Simultaneously
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a Court of Appeal decision that granted a divorce based on the breakdown of the marital life while deferring the determination of the claimant spouse's obligation to provide support until a later hearing. The court reasoned that when pronouncing a divorce for the breakdown of shared life, the judge must simultaneously determine the conditions under which the petitioning spouse will fulfill their duty of support, citing the relevant articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, thus finding the appellate court's decision to reserve judgment on spousal support for a subsequent hearing to be a violation of those articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 239 du Code civil, article 260 du Code civil, article 281 du Code civil, article 1123 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree and Spousal Support Determination Required Simultaneously: The court reasoned that when pronouncing a divorce for the breakdown of shared life, the judge must simultaneously determine the conditions under which the petitioning spouse will fulfill their duty of support, citing the relevant articles of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, thus finding the appellate court's decision to reserve judgment on spousal support for a subsequent hearing to be a violation of those articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as part of the legal basis for the cassation concerning the pronouncement of divorce without fixing the support obligation.
The article was cited as part of the legal basis for the cassation concerning the pronouncement of divorce without fixing the support obligation.
The article was cited as part of the legal basis for the cassation concerning the pronouncement of divorce without fixing the support obligation.
The article was cited as part of the legal basis for the cassation concerning the pronouncement of divorce without fixing the support obligation.
This provision was applied in the dispositive to reject the parties' requests concerning article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie les parties à une audience ultérieure en invitant Mme Y... à présenter ses observations sur la pension alimentaire éventuellement due au titre du devoir de secours ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.