Employee Nullity Action Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who signed a settlement agreement upon leaving employment in 1992 and subsequently sued in 1999 to annul that agreement and seek damages for wrongful dismissal was subject to the five-year limitation period for relative nullity actions under Article 1304 of the Civil Code, as his action directly contested the validity of the amicable termination convention. The appellate court erred by holding the five-year prescription inapplicable because the suit challenged the employment contract's rupture conditions rather than just the convention's nullity; consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling, upheld the employer's plea of prescription, and dismissed the employee's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt; Employee Nullity Action Time-Barred: The appellate court erred by holding the five-year prescription inapplicable because the suit challenged the employment contract's rupture conditions rather than just the convention's nullity; consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling, upheld the employer's plea of prescription, and dismissed the employee's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the five-year prescription period for voidability actions was the primary legal ground for the Supreme Court's decision to uphold the employer's plea of inadmissibility based on prescription.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and order cassation without remand (cassation sans renvoi).
This is the dispositive order accepting the employer's objection based on prescription, directly resulting from the application of Article 1304.
This order mandates the respondent to pay the costs of the present appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le délai de prescription est, sauf dispositions particulières le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société IBM France à compter du 6 avril 1970, a quitté la société le 31 mars 1992 après avoir signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une somme d'argent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 1999 d'une demande d'annulation du protocole d'accord et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à ses prétentions, l'arrêt retient que la demande a pour objet de contester la validité de la rupture du contrat de travail et non de faire prononcer la nullité d'une convention et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans n'est pas applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Accueille la fin de non-recevoir de l'employeur tirée de la prescription ;
Rejette les demandes de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.