Surety Liability Upheld Despite Signature Denial; Abusive Litigation Sanctioned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, who denied signing a guarantee agreement when sued by a bank following the principal debtor's liquidation, was ordered to pay the guaranteed amount by the Court of Appeal after the court verified the contested signature by comparing it to authentic signatures, finding its characteristics consistent; the surety challenged this, claiming the burden of proof for the document's authenticity was wrongly placed on them, but the High Court rejected this, affirming that the verification established the signature's sincerity without improperly shifting the burden of proof, and further upheld the award of damages against the surety for abusive litigation due to dilatory maneuvers and bad faith during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability Upheld Despite Signature Denial; Abusive Litigation Sanctioned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this provision.
Although the Court rejected the argument based on this article concerning the finding of abusive appeal, the specific order regarding costs (Art. 700 N.C.P.C.) implies the underlying finding made by the lower court, which the Cassation Court upheld based on the reasoning related to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 10 mai 2000), que, par acte du 30 juillet 1992, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) des engagements souscrits par la société STPE, à concurrence de la somme de 50 000 francs, outre les intérêts, frais et commissions ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que la caution ayant dénié avoir apposé sa signature sur l'acte, la cour d'appel, après avoir procédé à la vérification de l'acte contesté, a accueilli la demande de la banque et, en outre, a condamné la caution au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement en exécution de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que lorsque la signature d'un écrit est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée ; qu'en écartant l'incident de contestation présenté par M. X..., faute pour ce dernier d'établir l'absence d'authenticité de l'acte de cautionnement, sans même avoir retenu que la sincérité était établie, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la signature apposée sur l'acte de cautionnement présente les mêmes caractéristiques que les deux signatures figurant sur l'ouverture de compte ; qu'il retient encore que les pièces versées par la caution comportant une signature différente de la signature litigieuse ne sont pas probantes ; qu'ayant ainsi procédé à la vérification de l'acte contesté dont il ressortait que la sincérité était établie, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la caution reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des motifs qui ne caractérisent pas une faute de l'appelant ayant fait dégénérer son droit d'appel en abus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que pendant le cours de la procédure la caution avait multiplié les manoeuvres dilatoires et que le comportement de celle-ci était empreint de mauvaise foi et de malice, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... à payer au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.